Dossier locataire : les documents à fournir pour la location

By 19 janvier 2019 Blog, Gestion locative

Le dossier locataire est la première étape à toute location. Il permet de faire la différence entre les différents candidats et de s’assurer au mieux de la solvabilité du futur locataire. C’est la loi DALO du 6 Juillet 1989 qui établit la liste exhaustive des documents que le propriétaire est en droit de demander au locataire pour constituer un dossier locataire. Afin d’éviter d’éventuels abus, la loi Alur de mars 2014 prévoit également une liste précise des pièces justificatives ne pouvant pas être demandées aux candidats à la location ainsi qu’à son garant, que ce soit pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire.

Quels documents pour le dossier locataire ?

Les documents du dossier locataire varient selon la situation professionnelle du candidat:

Travailleur en CDI ou en CDD

Un travailleur en CDI ou en CDD doit pouvoir fournir une copie de :

  1. trois derniers bulletins de salaires
  2. dernier avis d’imposition
  3. une pièce d’identité
  4. trois dernières quittances de loyer s’il était locataire auparavant ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
  5. contrat de travail
  6. …et une fiche de renseignement.

Étudiant

Un étudiant doit pouvoir fournir :

  1. Une copie d’une pièce d’identité
  2. Sa carte étudiant
  3. Une fiche de renseignement

Travailleur indépendant

Un travailleur indépendant (profession libérale, auto-entrepreneurs/micro-entreprise, chef d’entreprise) doit pouvoir fournir une copie de :

  1. la carte professionnelle
  2. trois dernières quittances de loyer s’il était locataire auparavant
  3. trois derniers bilans
  4. … et une fiche de renseignement.

Chef d’entreprise

Un chef d’entreprise non salarié doit pouvoir fournir une copie de :

  1. trois dernières quittances de loyer s’il était locataire auparavant ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
  2. la carte professionnelle
  3. l’inscription RCS et Kbis
  4. contrat de travail
  5. … et une fiche de renseignement.

Retraité

Un retraité doit pouvoir fournir une copie de :

  1. dernier avis d’imposition
  2. une pièce d’identité
  3. trois dernières quittances de loyer s’il était locataire auparavant ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
  4. dernier décompte d’arrérages
  5. … et une fiche de renseignement.

Intermittent du spectacle

Un intermittent du spectacle doit pouvoir fournir une copie de :

  1. une pièce d’identité
  2. derniers justificatifs de revenus (sur une année par exemple)
  3. l’attestation de pôle emploi et, s’il se trouve y être inscrit, l’échéancier de ses indemnités
  4. trois dernières quittances de loyer s’il était locataire auparavant ou le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale
  5. … et une fiche de renseignement.

Un document justifiant du droit de séjour d’un locataire étranger peut être demandé comme une carte de séjour par exemple.

L’ensemble de ces documents a pour but de permettre au propriétaire d’évaluer la capacité locative des candidats afin de sélectionner son futur locataire. A noter que le bailleur peut exiger la présentation des documents originaux en plus des copies.

Le bailleur peut également demander au(x) futur(s) locataire(s) de remplir une fiche de renseignements afin de synthétiser l’ensemble de ces informations. Téléchargez la fiche-renseignements-locataire.

Si le revenu du locataire se trouve être inférieur à deux à trois fois le loyer, le bailleur peut lui demander d’apporter un garant. Dans ce cas, les mêmes documents pourront lui être demandé en fonction de sa situation professionnelle.

Le dossier locataire : les documents proscrits

Attention, vous ne pouvez pas demander tout et n’importe quoi à votre locataire sous peine de le faire fuir, ou pire !

Un bailleur peut parfois être tenté de demander davantage de documents, mais attention, la loi Alur de mars 2014 expose clairement les pièces justificatives qu’un bailleur ne peut pas demander :

  • Tout document relatifs à la vie privée : une photo d’identité, une copie de sa carte d’assuré social, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, une copie d’un jugement de divorce (excepté le paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »), un dossier médical personnel (excepté s’il s’agit d’une demande de logement adapté ou spécifique), le livret de famille.
  • Des documents bancaires : une copine du relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de ses comptes, une autorisation de prélèvement automatique.
  • Des documents justifiant la situation financière du candidat : une attestation d’absence de crédit en cours, des informations quant à l’inscription ou non du candidat dans le fichier national des incidents de remboursements de crédits, la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants, une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire paie régulièrement son loyer et ses charges (sauf dans le cas ou le locataire ne peut pas présenter d’autres justificatifs), une attestation de l’employeur du locataire (sauf si le locataire n’est pas en mesure de fournir son contrat de travail ainsi que ses derniers bulletins de salaire).
  • Des versements illégaux : un chèque de réservation du logement, le paiement d’une somme d’argent supérieure à deux mois de loyer.

Tout manquement à ces obligations pourra être puni d’une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et jusqu’à 15 000€ pour une personne morale.

La suite logique d’un dossier locatif en bonne et due forme est l’aboutissement à un contrat de location entre vous et les futurs locataires. Aidez vous du modèle de bail en ligne d’InSitio afin réaliser un contrat en adéquation avec la réglementation actuelle.

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